J.O. Numéro 77 du 1er Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04889

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif à la formation professionnelle concernant les industries et commerces de la récupération et du recyclage

NOR : MEST9910507V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 2 du 2 décembre 1998 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.